Informations about:Extrait de casier judiciaire (modèle 2) (activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs)
Back to the previous pageThis demand can be asked on line. You must be logged first.
You must be connected with your eid card to do this demand.
Remarques : Le modèle 2 est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs (Circulaire n° 95 du 2 février 2007 de la Ministre de la Justice). Dans tous les autres cas, il faut solliciter l'extrait de casier " Modèle 1 ". L'extrait ne peut être délivré qu'au titulaire. Il délivré gratuitement et est envoyé au demandeur à son adresse reprise au R.N. (délai de 3 ou 4 jours ouvrables). Si la demande est plus urgente, veuillez vous adresser au guichet du service Population qui vous le délivrera directement sur présentation de votre carte d'identité.