TeleServices Theux — TeleServices Theux
Document Actions

Informations about:Extrait de casier judiciaire (modèle 2) (activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs)

Back to the previous page

  • On line demand This demand can be asked on line. You must be logged first.
  • Needs the electronic identity card You must be connected with your eid card to do this demand.
*****

Remarques : Le modèle 2 est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs (Circulaire n° 95 du 2 février 2007 de la Ministre de la Justice). Dans tous les autres cas, il faut solliciter l'extrait de casier " Modèle 1 ". L'extrait ne peut être délivré qu'au titulaire. Il délivré gratuitement et est envoyé au demandeur à son adresse reprise au R.N. (délai de 3 ou 4 jours ouvrables). Si la demande est plus urgente, veuillez vous adresser au guichet du service Population qui vous le délivrera directement sur présentation de votre carte d'identité.