Document Actions
Informations about:Extrait d'acte de divorce
Back to the previous page
This demand can be asked on line. You must be logged first.
You must be connected with your eid card to do this demand.
L'extrait demandé sera envoyé, par courrier, à l'adresse indiquée dans votre demande (délai de 3 à 4 jours ouvrable) - L'extrait ne peut être demandé que par l'une des personnes qu'il concerne. Pour obtenir un extrait d'acte de divorce, il faut que la transcription de l'acte ait été réalisée dans l'entité de THEUX (+ La Reid et Polleur)